Votre employé commet une (légère) infraction de vitesse avec un véhicule de société ? Communiquez toujours l'identité du conducteur par courrier recommandé !

Lieselot SeghersAdverit Antwerp, Belgique

Votre employé commet une (légère) infraction de vitesse avec un véhicule de société. Un procès-verbal est dressé, dont une copie est envoyée (par courrier simple !) au propriétaire du véhicule, c’est-à-dire à votre entreprise. Le propriétaire du véhicule est alors invité à payer la perception immédiate ou à communiquer l’identité du conducteur au moyen d’un formulaire de réponse.

Il est souvent convenu avec l’employé que celui-ci paiera lui-même directement la perception immédiate, de sorte que l’employeur ne communique pas l’identité du conducteur via le formulaire de réponse.

Attention : si la police ne reçoit ni le paiement ni les données d’identité du conducteur, le propriétaire du véhicule est cité devant le Tribunal de police au motif qu’il a omis de communiquer l’identité du conducteur.

En tant qu’employeur, vous pouvez donc être confronté à une citation devant le Tribunal de police, alors que vous pensiez que la perception immédiate avait été payée par votre employé. Cette infraction est passible d’amendes très élevées (voire disproportionnées…) pouvant aller jusqu’à 1.600 € par infraction !

Soyez donc très prudent : veillez toujours à communiquer l’identité du conducteur responsable de la (minime) infraction de vitesse au moyen du formulaire de réponse, et envoyez-le par courrier recommandé, afin de pouvoir prouver que vous avez satisfait à cette obligation.

Lieselot Seghers - Avocate.

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