Comment faire exécuter un jugement à l'encontre d'une personne ou d'une société hors UE ?

Lieselot SeghersAntwerp, Belgique

Le 12 juillet 2022, l’Union européenne (et donc tous les États membres séparément) a adhéré à la Convention internationale concernant la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale.

C’est une bonne nouvelle, car il devient désormais plus facile pour les citoyens et entreprises de l’UE de faire reconnaître et exécuter des jugements et arrêts dans des pays hors UE (à condition que ces pays aient également adhéré à la Convention, bien entendu).

En effet, si l’on souhaitait auparavant faire reconnaître et exécuter une décision dans un pays hors UE, il n’existait aucun cadre général à cet effet. Il s’avérait donc souvent impossible (ou tout simplement trop coûteux) de faire exécuter un jugement favorable à l’encontre d’une partie issue d’un État non membre de l’UE.

Veuillez toutefois noter que la Convention internationale précitée ne s’applique pas, au sein de l’UE, aux décisions relatives au bail et à la location à des fins non résidentielles (de biens immobiliers situés dans l’UE).

Envisagez-vous une procédure à l’encontre d’un citoyen ou d’une société hors UE ? Ou avez-vous déjà obtenu un jugement contre une telle partie ? N’hésitez pas à nous contacter via contact@alisadvocaten.be

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