Laissez l'État payer une partie de vos frais d'avocat !

Lieselot SeghersAntwerp, Belgique

Imaginez : vous êtes assigné en responsabilité professionnelle, ou vous êtes cité pour une infraction au code de la route, ou vous souhaitez obtenir une indemnisation de quelque chose ou de quelqu’un, ou vous vous retrouvez impliqué dans une affaire successorale complexe, …

… les frais qui en découlent peuvent alors rapidement devenir (très) élevés. Pensez par exemple aux honoraires et frais d’avocats et d’huissiers de justice, aux frais de procédures judiciaires et extrajudiciaires, aux frais et honoraires d’experts judiciaires, etc.

Grâce à une assurance protection juridique, vous vous assurez contre de tels frais : vous payez une prime annuelle afin que votre assureur prenne en charge les frais susmentionnés.

Jusqu’à présent, l’assurance protection juridique complémentaire est plutôt peu utilisée : la plupart des « justiciables » ne sont assurés que pour la défense pénale incluse dans l’assurance automobile obligatoire…

Pourtant, une assurance protection juridique « générale » peut éviter que les particuliers et les entreprises se voient refuser l’accès au droit. En effet, il est souvent décidé de ne pas engager de procédure, car les coûts sont trop élevés ; ou l’on ne peut pas se permettre une défense adéquate. C’est pourquoi le législateur a estimé qu’une réduction d’impôt pour les assurances protection juridique était justifiée.

À partir de l’exercice d’imposition 2020, une réduction d’impôt de 40% s’applique aux primes payées pour une assurance protection juridique à partir du 1er septembre 2019, avec un maximum de 310 € par an (avantage net de 124 € pour 2020).

La base légale est la loi du 22 avril 2019 visant à rendre l’assurance protection juridique plus accessible (voir également l’arrêté royal du 16 juillet 2019 relatif aux attestations pour la réduction d’impôt pour les primes d’assurance protection juridique).

Cette loi fixe un certain nombre de conditions auxquelles le contrat d’assurance doit satisfaire pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt. Ainsi, par exemple, la garantie doit couvrir tous les litiges (couverts) dans le cadre de la vie privée et de la vie professionnelle, et les litiges suivants doivent au minimum être couverts :

  • Les actions en dommages et intérêts (en raison d’une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle) ;
  • Votre défense pénale ;
  • Les litiges relatifs au droit fiscal et au droit administratif (litiges avec les pouvoirs publics) ;
  • Les litiges relatifs au statut social des indépendants ;
  • Les litiges relatifs au droit des contrats au sens large, y compris le droit de la consommation ;
  • Les litiges relatifs au droit successoral, au droit des donations et au droit des testaments ;
  • (le premier) divorce/fin de cohabitation légale ;
  • (la première) médiation en matière familiale.

Quelle idée merveilleuse de ne plus devoir se soucier des frais liés à ce type de litiges.

N’hésitez donc pas et contactez votre courtier en assurances !

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