Demande de remise de dettes résiduelles après la clôture de la faillite d'une personne physique (entreprise individuelle) : le non-respect du délai de trois mois n'entraîne plus la perte irrévocable du droit à la remise de dettes.

Lieselot SeghersAdverit Antwerp, Belgique

Après la clôture de la faillite d’une personne physique (entreprise individuelle), celle-ci doit en principe continuer à répondre, sur l’intégralité de son patrimoine, des dettes qui n’ont pas été apurées par la liquidation de la masse (les « dettes résiduelles »).

Afin d’éviter cela, le failli peut introduire une demande de remise de ces « dettes résiduelles ». L’article XX.173, §2 du Code de droit économique prévoit que cette demande doit être introduite au plus tard trois mois après la publication du jugement déclaratif de faillite.

Cela signifiait que le droit à la remise des dettes résiduelles était irrévocablement perdu si la demande de remise n’avait pas été introduite dans ce délai.

La Cour constitutionnelle a annulé cette condition par arrêt du 21 octobre 2021 (arrêt n° 151/2021), notamment afin de favoriser « l’entrepreneuriat de seconde chance ».

Il est donc désormais permis d’introduire la requête à un stade ultérieur. Le tribunal doit toutefois pouvoir statuer sur celle-ci « au plus tard dans le jugement prononçant la clôture de la faillite ».

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Lieselot SEGHERS

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