Votre contrat d'agence commerciale va-t-il bientôt prendre fin ? Attention aux clauses relatives au calcul de l'indemnité d'éviction !

Lieselot SeghersAdverit Antwerp, Belgique

Si vous collaborez avec des agents commerciaux, vous savez sans doute que le contrat que vous concluez avec eux est soumis à un certain nombre de dispositions légales impératives.

Vous savez ainsi probablement que l’agent commercial a droit à une indemnité d’éviction après la fin du contrat d’agence commerciale, s’il démontre qu’il a apporté de nouveaux clients ou qu’il a considérablement développé les affaires avec des clients existants, et que ces efforts peuvent encore procurer des avantages substantiels à l’entreprise après la fin du contrat d’agence commerciale.

La loi prévoit uniquement que cette indemnité ne peut excéder le montant d’une indemnité annuelle (calculée sur la base de la moyenne des cinq années précédentes), mais pour le reste, il appartient aux parties elles-mêmes de déterminer le montant concret de cette indemnité.

Étant donné que l’entente entre les parties risque de ne plus être optimale après la fin du contrat d’agence commerciale, il est souvent décidé de régler au préalable – c’est-à-dire avant la fin du contrat – la manière dont l’indemnité d’éviction sera calculée.

Dans ce cas, soyez toutefois attentif : en effet, celui qui est protégé par des dispositions légales impératives ne peut renoncer au droit protecteur avant que celui-ci ne soit applicable. La cour d’appel d’Anvers a ainsi jugé, dans un arrêt du 19 mai 2021, que les contrats conclus avant la fin de l’agence commerciale ne peuvent prévoir de modalités relatives au calcul de l’indemnité d’éviction, si ce calcul est ou peut être défavorable à l’agent commercial.

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