La clientèle à l'issue d'un contrat de franchise : existe-t-il un droit à indemnisation ?

Un contrat de franchise est souvent conclu dans la perspective d’un partenariat à long terme. Au fil des années, le franchisé investit non seulement financièrement dans son entreprise, mais contribue également à la constitution d’une clientèle locale, à la réputation de l’activité et à ses performances commerciales. Lorsque le partenariat prend fin, la question se pose donc régulièrement : le franchisé a-t-il droit à une indemnisation pour la clientèle qu’il a constituée ?

En Belgique, la réponse est moins évidente qu’on ne le suppose souvent.

Qu’entend-on par clientèle ?

La clientèle représente la valeur économique ajoutée d’une entreprise qui ne ressort pas directement des comptes. Elle se compose notamment des éléments suivants :

• une clientèle fidèle ;
• une solide réputation locale ;
• un savoir-faire commercial ;
• une position favorable sur le marché ;
• la capacité bénéficiaire de l’entreprise.

Dans le cadre d’une franchise, la clientèle résulte souvent de la combinaison de deux facteurs. D’une part, il y a l’attrait de la formule de franchise en elle-même : la marque, le concept, le marketing et le savoir-faire du franchiseur. D’autre part, le franchisé apporte également une contribution substantielle grâce à son esprit d’entreprise, à ses investissements locaux et au développement des relations avec la clientèle.

C’est précisément cette double origine qui rend la discussion sur la clientèle particulièrement complexe.

Absence d’indemnisation légale de clientèle en Belgique

Contrairement à l’agence commerciale ou aux concessions de vente exclusive à durée indéterminée, le droit belge ne contient aucune disposition légale imposant le paiement d’une indemnité de clientèle lors de la résiliation d’un contrat de franchise.

La législation belge en matière de franchise se limite principalement aux obligations d’information précontractuelle, énoncées au Livre X du Code de droit économique. Entre autres, la loi impose au franchiseur de fournir une information complète préalablement à la conclusion du contrat, afin que le candidat franchisé puisse prendre une décision éclairée. Toutefois, la loi ne contient aucune disposition spécifique concernant le règlement financier à l’issue du partenariat, et plus particulièrement concernant la clientèle.

Par conséquent, la liberté contractuelle constitue le principe premier en Belgique. Le paiement éventuel d’une indemnité de clientèle dépend donc de ce que les parties ont convenu dans leur contrat de franchise. En l’absence de disposition contractuelle, un franchisé ne pourra faire valoir un paiement que dans des circonstances exceptionnelles, sur la base du droit commun des contrats.

Pourquoi la clientèle mérite-t-elle néanmoins l’attention ?

Bien que le droit belge ne prévoie pas d’indemnisation légale de clientèle, cela ne signifie pas pour autant que la clientèle soit dénuée d’importance.

En pratique, un franchisé investit souvent des ressources considérables sur de nombreuses années dans le développement de son entreprise. Lorsque, à l’issue du contrat, le franchiseur continue d’exploiter les mêmes locaux ou désigne immédiatement un nouveau franchisé qui bénéficie de la clientèle établie, la question se pose de savoir s’il est raisonnable que l’ensemble de la valeur de l’entreprise revienne au franchiseur sans aucune indemnisation.

Par conséquent, on observe des appels croissants en faveur d’un aménagement contractuel équilibré, qui examine dans quelle mesure la clientèle a effectivement été constituée par le franchisé et dans quelle mesure elle découle de la formule de franchise elle-même.

Tendances européennes vers une indemnisation équitable

Au niveau européen, on observe une tendance claire vers une protection accrue du franchisé à l’issue du partenariat.

Une référence importante est le Code européen de déontologie de la franchise, élaboré par la Fédération européenne de la franchise. Bien que ce code de déontologie ne constitue pas une loi, il est considéré dans plusieurs États membres comme une norme de conduite importante au sein du secteur. Bien que le Code européen de déontologie de la franchise ne reconnaisse pas explicitement un droit à indemnisation de clientèle, il souligne que la relation de franchise doit être régie par les principes de bonne foi, de loyauté, d’équité et de transparence tout au long du partenariat (y compris la phase postcontractuelle).

La Fédération belge de la franchise souligne également, dans ses lignes directrices, l’importance d’une relation contractuelle équilibrée entre franchiseur et franchisé, en mettant l’accent sur des arrangements adéquats concernant, entre autres, la cession d’une entreprise franchisée et la résiliation du partenariat. Ces lignes directrices ne sont pas contraignantes, mais elles illustrent la tendance vers une plus grande transparence et un meilleur équilibre au sein des relations de franchise.

Il convient également de noter que certains pays européens sont aujourd’hui allés plus loin que la Belgique. Par exemple, depuis 2021, la loi néerlandaise sur la franchise (Franchise Act) impose que les contrats de franchise comportent des dispositions sur la manière dont la clientèle est déterminée. Bien que cette disposition ne s’applique pas en Belgique, elle illustre une tendance européenne plus large dans laquelle la contribution économique du franchisé bénéficie d’une reconnaissance juridique croissante.

Des clauses contractuelles sur mesure restent essentielles

Dès lors que le droit belge ne prévoit pas d’indemnisation automatique de clientèle, une clause contractuelle claire est essentielle.

Un contrat de franchise bien rédigé peut notamment préciser :

• la manière dont la clientèle sera déterminée ;
• si un expert indépendant procédera à l’évaluation de la clientèle ;
• dans quels cas une indemnisation est due ;
• la manière dont cette indemnisation est calculée.

Un tel aménagement permet d’éviter les litiges à l’issue du partenariat et offre une sécurité juridique aux deux parties.

Conclusion

Le droit belge ne reconnaît actuellement aucun droit légal à une indemnisation de clientèle lors de la résiliation d’un contrat de franchise. Cela ne signifie toutefois pas que la clientèle soit dénuée de signification juridique. Bien au contraire : la réalité économique, le Code européen de déontologie, les lignes directrices de la Fédération belge de la franchise ainsi que les évolutions législatives à l’étranger démontrent qu’une attention croissante est portée à la répartition équitable de la valeur accumulée de l’entreprise.

Il est donc recommandé tant aux franchiseurs qu’aux franchisés de convenir clairement, dès la conclusion du contrat, de la répartition et de toute indemnisation relative à la clientèle. Un aménagement contractuel mûrement réfléchi permet non seulement d’éviter les litiges, mais contribue également à une relation de franchise durable et équilibrée.