Des circonstances modifiées justifient-elles une renégociation du contrat ?

Un article paru récemment dans Trends évoquait le fait qu’en raison de l’incertitude qui règne sur le marché des matériaux de construction, certains devis ne sont valables que trois heures. Un entrepreneur nous confiait récemment qu’il subissait des pertes sur certains chantiers en raison de la hausse du prix des matériaux. De plus en plus d’entrepreneurs se demandent s’ils peuvent répercuter cette augmentation inattendue des prix sur leurs clients.

Il s’agit là d’une question intéressante, qui renvoie à ce que les juristes appellent la « théorie de l’imprévision ».

Lorsque deux parties concluent un contrat, celui-ci fait loi entre elles. Il s’agit là d’un principe fondamental de notre État de droit, qui permet à une partie contractante d’exiger l’exécution de l’engagement de l’autre partie. Mais qu’en est-il lorsque les circonstances changent soudainement et de manière imprévisible après la conclusion du contrat ? N’est-il pas alors justifié d’attendre une certaine souplesse de la part du cocontractant ? En droit belge, la réponse était jusqu’ici : non. Mais cela est en train de changer.

Si vous ne l’aviez pas encore remarqué : notre législation est modernisée depuis quelques années déjà, et c’est à présent au tour du droit des contrats. Le Livre 5 du nouveau Code civil entrera prochainement en vigueur et consacrera la théorie de l’imprévision en droit belge, sous réserve toutefois du respect de conditions strictes.

Ainsi, l’article 5.74 du nouveau Code civil rappelle tout d’abord la règle générale selon laquelle les parties doivent exécuter leurs obligations. Toutefois, le débiteur peut demander au créancier de renégocier le contrat, en vue de son adaptation ou de sa résiliation, lorsque les cinq conditions suivantes sont réunies :

• Un changement de circonstances rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse, à tel point que son exécution ne peut raisonnablement plus être exigée ;
• Le changement de circonstances était imprévisible lors de la conclusion du contrat ;
• Le changement de circonstances n’est pas imputable au débiteur ;
• Le débiteur n’a pas assumé le risque de ce changement de circonstances ;
• Ni la loi ni le contrat n’excluent la possibilité de renégocier.

Une telle renégociation est possible tant lorsque le coût pour le débiteur a augmenté de manière excessive que lorsque la valeur de la contre-prestation a diminué de manière excessive.

Attention : pendant cette renégociation, les parties doivent continuer à exécuter leurs obligations réciproques. Ce n’est que lorsque cette renégociation aboutit à un résultat que le débiteur peut s’en prévaloir.

Que se passe-t-il si le créancier refuse la tentative de renégociation ou si aucun résultat satisfaisant ne peut être atteint dans un délai raisonnable ? L’une des parties peut alors saisir le juge. Celui-ci aura la possibilité d’adapter le contrat à ce que les parties auraient raisonnablement convenu si elles avaient tenu compte, lors de la conclusion du contrat, du changement de circonstances. Il sera bien entendu tenu compte de toutes les circonstances concrètes propres à l’affaire.

Le juge dispose en outre de la possibilité de mettre fin au contrat, partiellement ou totalement, et ce même avec effet rétroactif. Cet effet rétroactif remontera alors à la date à laquelle les circonstances ont changé.

Enfin, précisons que ce nouveau régime instaurant la théorie de l’imprévision constitue purement une règle de droit supplétif. Vous avez donc la possibilité d’exclure la théorie de l’imprévision dans l’ensemble de vos contrats, ou au contraire de l’aménager plus précisément, etc.

Vous vous trouvez dans une situation où vous souhaitez invoquer la théorie de l’imprévision ? Vous souhaitez l’exclure ou, au contraire, en préciser les modalités dans vos contrats ? Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter sans engagement via contact@alisadvocaten.be