Quelle indemnité payer en cas de rupture d'un contrat ?

Lieselot SeghersAdverit Antwerp, Belgique

Vous avez signé un contrat (par exemple pour la fourniture et l’installation de panneaux solaires), mais vous souhaitez le rompre. Quelle indemnité devez-vous alors à votre cocontractant ?

Cette indemnité consiste en général dans la perte subie par le cocontractant et le manque à gagner qu’il a dû supporter (art. 1149 de l’ancien Code civil). Spécifiquement en matière de contrats d’entreprise, l’article 1794 de l’ancien Code civil prévoit que le maître de l’ouvrage peut résilier le contrat d’entreprise, même si les travaux ont déjà commencé, à condition d’indemniser l’entrepreneur pour toutes ses dépenses, tout son travail fourni et tout ce qu’il aurait pu gagner dans le cadre de ce marché.

En principe, il incombe au cocontractant de prouver l’existence et l’étendue de ce dommage et de ce manque à gagner, à moins que les parties n’aient convenu, lors de la conclusion du contrat, que l’indemnité pour rupture de contrat serait fixée forfaitairement, par exemple à 1/3 de la valeur du contrat. Dans ce cas, vous êtes tenu de payer ce montant forfaitaire, même si le cocontractant ne prouve aucun dommage.

Si vous concluez donc un contrat, veillez à bien vérifier si des indemnités forfaitaires sont prévues en cas d’annulation du contrat.

Avez-vous des questions à ce sujet ? N’hésitez pas à nous contacter via contact@alisadvocaten.be.

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