Obligation de retenue sur facture en cas de dettes sociales et fiscales
Outre la responsabilité solidaire des maîtres d’ouvrage, entrepreneurs et sous-traitants en cas d’emploi illégal de ressortissants de pays tiers, ceux-ci peuvent également être tenus responsables des dettes sociales et fiscales des parties avec lesquelles ils collaborent. Depuis le 1er janvier 2026, en tant que chef d’entreprise dans les secteurs de la construction et du nettoyage, vous êtes tenu de vérifier si votre client ou vos (sous-)traitants ont des dettes sociales et/ou fiscales envers les autorités et de retenir ces montants sur les factures que vous recevez. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être tenu solidairement responsable de ces dettes.
- Objectif de l’obligation de retenue
Trop souvent, des indépendants débordés omettent de s’affilier à une caisse d’assurances sociales ou négligent de payer leurs cotisations sociales. Cela fait évidemment peser une charge injustement plus lourde sur les chefs d’entreprise qui respectent leurs obligations sociales que sur les « fraudeurs sociaux ». Afin, d’une part, de garantir une égalité de traitement fiscal des entrepreneurs dans le domaine social et, d’autre part, de préserver le système de sécurité sociale, le législateur a instauré une obligation de retenue faisant suite à l’obligation d’enregistrement de 2024.
- Obligation de retenue : de quoi s’agit-il ?
L’obligation de retenue peut être définie comme l’obligation légale selon laquelle un client qui paie une facture à un entrepreneur ou à un prestataire de services dans le secteur de la construction ou du nettoyage doit, sous certaines conditions, retenir une partie du montant de la facture et la verser directement à l’autorité compétente. Cette obligation s’applique lorsque l’entrepreneur ou le prestataire de services a des arriérés sociaux ou fiscaux au moment du paiement.
Avant de payer leurs factures, le client ou l’entrepreneur doit vérifier si l’entrepreneur ou le maître d’ouvrage professionnel a des arriérés sociaux ou fiscaux. Si tel est le cas, il est légalement tenu de retenir le montant prescrit et de le reverser. Si le client ne respecte pas cette obligation, il peut être tenu solidairement responsable des montants non retenus.
Si vous avez connaissance de dettes fiscales ou sociales, vous devez déduire les montants suivants du total de la facture :
- 15 % du total de la facture, hors TVA, en cas de dettes fiscales envers le SPF Finances ;
- 35 % du total de la facture, hors TVA, en cas de dettes sociales envers l’ONSS, l’OPOC ou le FSTB ;
- 15 % du montant de la facture, hors TVA, en cas de dettes sociales envers l’INASTI ;
- Un maximum de 50 % en cas de cumul de dettes fiscales et sociales.
Le paiement doit être effectué directement aux autorités publiques concernées.
- Mise en œuvre pratique
Avant de payer vos factures en souffrance, vérifiez toujours les dettes sociales ou fiscales de votre partenaire commercial.
En effectuant une vérification rapide et simple via « checkinhoudingsplicht.be », vous pouvez vérifier si vous pouvez payer la totalité du montant facturé à la partie émettrice, ou si vous devez retenir un pourcentage et le transférer aux autorités publiques.
Si une obligation de retenue s’applique, vous trouverez toutes les informations utiles sur ce même portail en cliquant simplement sur l’indicateur de statut rouge. Une fois le montant requis retenu, le solde de la facture peut être payé directement à votre créancier.
Comme cela s’est déjà avéré clairement en matière de responsabilité en chaîne, faire des affaires dans le secteur de la construction aujourd’hui implique bien plus que de simplement fournir des services de qualité. En tant qu’entrepreneur avisé et tourné vers l’avenir, il est essentiel de prendre les dispositions nécessaires, de connaître vos obligations légales et de vérifier soigneusement avec qui vous travaillez.
L’obligation de retenue souligne également qu’un partenariat professionnel ne s’arrête pas à la signature d’un contrat. Ceux qui respectent correctement ces obligations limitent non seulement les risques juridiques et financiers, mais construisent également une entreprise fiable et durable. Après tout, bien entreprendre aujourd’hui signifie non seulement faire preuve de savoir-faire sur le terrain, mais aussi gérer avec soin les obligations administratives et juridiques qui l’accompagnent.
Chez Adverit Legal, nous accompagnons les entrepreneurs dans le respect de ces obligations, afin qu’ils puissent se concentrer pleinement sur la fourniture de services de qualité. Grâce à une approche proactive et stratégique, nous optimisons la gestion professionnelle de votre entreprise et vous aidons à éviter les revers financiers.
