Responsabilité en chaîne pour emploi illégal
Un phénomène bien connu dans le secteur de la construction en Flandre, et plus largement en Belgique, est l’émergence de longues chaînes d’entrepreneurs impliqués dans la réalisation d’un projet de construction pour un maître d’ouvrage. Les entrepreneurs principaux collaborent avec des sous-traitants, qui à leur tour collaborent avec leurs propres sous-traitants, et ainsi de suite. Si de telles chaînes étendues de professionnels ne posent pas nécessairement problème, chaque maillon de la chaîne doit rester vigilant quant à ses responsabilités et obligations. Ce devoir de vigilance est devenu encore plus strict depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2026, de la réforme législative relative à la responsabilité en chaîne pour l’emploi illégal de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
- Champ d’application
La réforme législative s’applique à toutes les entités commerciales au sein de la chaîne de construction. Par conséquent, toute entreprise peut être tenue responsable, qu’il s’agisse :
- d’une entreprise belge ou étrangère ;
- d’une entreprise opérant directement ou indirectement en Région flamande ;
- d’une entreprise agissant en tant que maître d’ouvrage, entrepreneur principal ou sous-traitant au sein de la chaîne.
Ce large champ d’application vise à garantir un contrôle effectif de l’engagement de travailleurs indépendants et de salariés issus de pays tiers, à savoir la Suisse ou des pays situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE). Par cette législation, le législateur entend lutter contre les pratiques d’entrepreneurs peu scrupuleux et promouvoir une concurrence plus loyale au sein du secteur.
L’obligation de diligence raisonnable (voir ci-dessous) ne s’applique pas lorsque :
- les travaux de construction s’élèvent à moins de 30 000,00 EUR (hors TVA) et sont réalisés par un entrepreneur sans aucun sous-traitant ; ou
- les travaux de construction s’élèvent à moins de 5 000,00 EUR (hors TVA) et n’impliquent pas plus d’un sous-traitant.
- Un devoir de diligence raisonnable
Un des mécanismes permettant d’éviter la responsabilité au sein de la chaîne consiste à respecter votre devoir de diligence raisonnable en tant qu’entrepreneur ou maître d’ouvrage prudent et diligent. Cette obligation implique ce qui suit :
- Vous devez demander au préalable à votre (sous-)traitant direct les documents nécessaires (article 79/1 de l’arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers), lesquels doivent démontrer qu’aucun ressortissant de pays tiers en séjour illégal n’est employé.
- Vous devez obtenir une déclaration écrite dans laquelle votre (sous-)traitant direct confirme qu’il n’emploie pas, et n’emploiera pas, de ressortissants de pays tiers en séjour illégal en tant que salariés ou travailleurs indépendants.
- Vous devez vérifier l’authenticité et la validité des documents reçus.
- Vous êtes tenu de conserver ces documents pendant une période de cinq ans après la fin de la collaboration.
- En cas de documents manquants ou falsifiés, la partie concernée au sein de la chaîne doit aborder la question avec le (sous-)traitant concerné, lui rappeler ses obligations et, le cas échéant, signaler la situation via la plateforme de signalement de l’Inspection sociale flamande.
Ce n’est qu’en respectant ces obligations que vous pouvez éviter la responsabilité en chaîne.
- Régime transitoire
Le Gouvernement flamand a instauré une période de grâce de six mois afin de laisser aux entrepreneurs et aux maîtres d’ouvrage suffisamment de temps pour s’adapter à la nouvelle réglementation. À compter du 1er juillet 2026, des amendes seront effectivement infligées en cas d’infraction à ces règles.
La responsabilité en chaîne dans le secteur de la construction entraîne des obligations et des risques importants tant pour les maîtres d’ouvrage que pour les entrepreneurs. Une approche proactive et un contrôle juridique adéquat de vos partenaires commerciaux permettent de prévenir de nombreux problèmes et responsabilités. Chez Adverit Legal, nous suivons de près les évolutions législatives et accompagnons les entrepreneurs grâce à des conseils pratiques et stratégiques. Cela vous permet de vous concentrer sur vos projets de construction pendant que nous préservons vos intérêts juridiques. Souhaitez-vous obtenir une certitude quant à votre position au sein de la chaîne contractuelle ? Nous sommes prêts à agir en tant que votre partenaire juridique de confiance.
