Le congé de deuil et l'allocation de deuil : suite à l'article du 18 octobre 2021

Dans l’article du 18 octobre 2021, nous avions déjà écrit que les indépendants avaient depuis lors droit à un congé de deuil et à une allocation de deuil, mais que les conditions d’octroi et les modalités pratiques n’étaient pas encore connues et que l’allocation ne pouvait donc pas encore être demandée.

Entre-temps, l’arrêté royal d’exécution est entré en vigueur le 10 janvier 2022.

Tant les indépendants à titre principal (ainsi que les aidants et les conjoints aidants), que les indépendants à titre complémentaire ou actifs après l’âge de la pension (à condition qu’ils paient des cotisations au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal), peuvent demander l’allocation de deuil.

Si vous interrompez temporairement votre activité professionnelle, vous aurez droit à une allocation, en raison du décès :

• De votre conjoint ou de votre partenaire cohabitant ;
• De votre enfant naturel ou adoptif, ou de l’enfant naturel ou adoptif de votre conjoint ou de votre partenaire cohabitant ;
• De votre enfant placé dans le cadre d’un placement familial de longue durée ou de l’enfant placé de votre conjoint ou de votre partenaire cohabitant.

Les conditions pour pouvoir bénéficier du congé de deuil sont les suivantes :

• Toute activité professionnelle exercée en nom propre doit être temporairement interrompue en raison du décès du membre de la famille ;
• Vous êtes assujetti au statut social pendant les deux trimestres précédant le décès, pendant le trimestre du décès et pendant les trimestres au cours desquels l’activité professionnelle est interrompue ;
• Vous avez payé les cotisations sociales provisoires légalement dues pour les deux trimestres précédant le trimestre du décès ;

L’allocation peut être perçue pendant 10 jours maximum et s’élève, pour les interruptions à partir du 1er janvier 2022, à 87,49 EUR/jour.

Le montant de l’allocation de deuil est octroyé par jour et l’allocation sera versée au plus tard à la fin du mois calendrier suivant le trimestre au cours duquel l’activité professionnelle a été interrompue.

La demande de congé de deuil doit, d’une part, contenir une déclaration sur l’honneur indiquant les jours pendant lesquels l’activité professionnelle a été ou sera interrompue. D’autre part, le nom, le lien de parenté et un extrait de l’acte de décès du membre de la famille décédé doivent y être mentionnés. Conformément à la législation, cette demande doit être effectuée soit par envoi recommandé, soit par tout autre moyen garantissant la date et la remise sécurisée de l’envoi.

Attention : vous disposez d’un an pour prendre ces 10 jours et introduire la demande. La demande doit donc être introduite au plus tard dans les 12 mois suivant le décès.

Souhaitez-vous obtenir plus d’informations à ce sujet ? N’hésitez pas à nous contacter sans engagement via contact@alisadvocaten.be.