Annulation par notification unilatérale : bientôt une possibilité légale.

Le 1er janvier 2023, le Livre 5 « Obligations » du Nouveau Code civil entrera en vigueur. Avec l’introduction de ce nouveau code, le législateur met en œuvre un certain nombre de nouveautés dans notre droit belge. L’une de ces nouveautés est qu’il sera désormais possible pour une partie contractante d’annuler le contrat par notification unilatérale.

La convention tient lieu de loi aux parties, dispose notre Code civil. Lorsque l’on conclut une convention, on est donc tenu de respecter les obligations qui en découlent comme on respecte la loi. Il existe cependant une grande différence en ce qui concerne l’influence que l’on a sur l’existence, et donc sur les effets, d’une part de la loi et d’autre part de la convention.

Les parties contractantes peuvent mettre fin à une convention de grosso modo trois manières différentes. Tout d’abord, la convention peut être résiliée par une ou les deux parties, de sorte qu’elle ne produit plus d’effets à l’expiration du délai de préavis, ou moyennant le paiement d’une indemnité de préavis. Ensuite, une convention peut, en cas d’inexécution contractuelle par l’une des parties, être résolue, auquel cas elle cesse de facto de produire des effets à partir de ce moment. Enfin, une convention peut être annulée lorsqu’elle a été conclue de manière viciée. En cas d’annulation, la convention cessera non seulement de produire des effets pour l’avenir, mais on tentera également d’annuler ses effets passés.

En ce qui concerne ce dernier mode de résiliation, le législateur a élargi les possibilités offertes aux parties contractantes.

Actuellement, une convention ne peut être annulée que de deux manières.

Premièrement, une partie souhaitant invoquer une cause de nullité peut s’adresser au juge et demander la nullité de la convention ou l’invoquer comme moyen de défense : on parle alors de nullité judiciaire. Le juge vérifiera si la partie en question invoque à bon droit la nullité et la reconnaîtra ou non. La convention ne cessera d’exister qu’au moment où le juge se prononce sur la cause de nullité invoquée.

Deuxièmement, les parties peuvent également convenir conjointement qu’une convention est nulle : on parle alors de nullité amiable.

À partir du 1er janvier 2023, les parties contractantes disposeront d’une troisième possibilité pour obtenir la nullité d’une convention :

Une partie contractante pourra annuler la convention par notification unilatérale. Lorsqu’une partie est certaine de la présence d’une cause de nullité dans une convention, elle ne devra donc plus s’adresser au juge pour faire annuler la convention sur la base de cette cause de nullité. Une notification écrite à l’égard de l’autre partie suffit.

Étant donné que la nullité d’une convention a des conséquences considérables, le législateur a décidé de tempérer quelque peu la nullité par notification écrite.

Ainsi, la nullité restera limitée à la partie de la convention affectée par la nullité si la convention est divisible. En outre, la notification doit se faire par écrit. De plus, l’annulation se fait aux risques de la partie qui la prononce. Si l’autre partie conteste l’annulation devant un juge et que celui-ci détermine que l’annulation était effectivement irrégulière, la convention n’aura jamais cessé d’exister. La personne qui a prononcé l’annulation et a donc cessé d’exécuter le contrat l’aura fait de manière irrégulière.

Enfin, une convention constatée dans un acte authentique ne peut pas être annulée par notification unilatérale.

Malgré ces limitations, l’article 5.59, alinéa 3 du Nouveau Code civil offrira des possibilités, par exemple si vous constatez, après la conclusion d’une convention, que vous avez été trompé.

Si vous avez des questions concernant vos relations contractuelles, n’hésitez pas à nous contacter (contact@alisadvocaten.be). Notre équipe se tient à votre disposition !