Qui tient les rênes ? L'État veut le savoir au plus tard le 30 septembre 2019.
La loi belge anti-blanchiment du 18 septembre 2017 transpose la 4e directive européenne anti-blanchiment en droit belge.
L’article 73 de cette loi anti-blanchiment prévoit l’instauration d’un registre central des bénéficiaires effectifs, appelé registre UBO (de l’anglais Ultimate Beneficial Owner).
Selon l’article 74 de la loi anti-blanchiment, le registre UBO a pour objectif de mettre à disposition des informations adéquates, exactes et actuelles sur le propriétaire ou celui qui exerce le contrôle direct sur la société, la fondation, l’asbl, le trust ou les entités juridiques comparables aux fiducies ou trusts.
Cette « mise à disposition » doit être interprétée de manière très large, car même tout citoyen (!), de façon limitée ou non et avec ou sans intérêt légitime, peut obtenir un accès à ce registre UBO.
Autrement dit, l’État souhaite savoir qui tient les rênes et aime communiquer ces informations à ses citoyens. Un fait pour le moins étrange après toute la commotion suscitée par le RGPD.
Les modalités concrètes de fonctionnement de ce registre UBO ont été fixées par l’arrêté royal du 30 juillet 2018, entré en vigueur le 31.10.2018. Le SPF FINANCES a toutefois accordé un report au plus tard jusqu’au 30.09.2019.
Si vous omettez d’introduire les données requises dans le registre UBO, vous vous exposez à une amende administrative pénale de 250 € à 50.000 €.
Notez donc le 30 septembre 2019 dans votre agenda comme date limite d’enregistrement et n’hésitez pas à contacter Alis Advocaten si vous avez besoin d’explications complémentaires ou d’assistance pour votre entreprise existante ou en cours de constitution, y compris les asbl (!).
