Nouvelle loi offrant une protection aux associés : nouveau droit d'opposition pour les parties non impliquées dans les procédures judiciaires
Traditionnellement, la société et ses associés sont considérés comme formant un tout indissociable. Il en résulte qu’une décision de justice rendue à l’encontre de la société s’applique automatiquement aussi aux associés, même si ceux-ci n’étaient pas impliqués dans la procédure.
En outre, le droit commun crée également une situation inégale entre un associé qui n’a pas été cité à comparaître et un associé qui a été cité mais ne comparaît pas. Ainsi, un associé qui n’a pas été cité ne dispose d’aucun recours contre le jugement condamnant sa société.
La loi du 21 avril 2024 ajoute au Code des sociétés et des associations un droit d’opposition pour les associés de la société simple, de la société en nom collectif (SNC) et de la société en commandite (SComm). Les associés qui n’étaient pas parties à une procédure judiciaire ayant abouti à la condamnation de leur société peuvent dès lors former opposition.
Grâce à cette nouvelle loi, il est désormais mis fin aux jugements exécutés à l’encontre d’associés non impliqués et à leur insu, sans qu’ils aient pu exercer une quelconque voie de recours.
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