Décharge après faillite, également pour les administrateurs

Adverit AntwerpAntwerp, Belgique

Depuis l’entrée en vigueur du Livre XX CDE le 1er mai 2018, le régime de l’excusabilité a été remplacé par le nouveau principe légal de la décharge des dettes résiduelles.

Ce principe implique que la personne physique faillie sera libérée, à l’égard des créanciers, de toutes les dettes résiduelles, à l’exception des sûretés réelles, des contributions alimentaires et des indemnités dues en cas de décès ou d’atteinte à l’intégrité physique.

Une faveur dont ne bénéficient pas uniquement les personnes physiques exerçant une activité commerciale en nom personnel (« entreprises individuelles »), mais également les administrateurs.

Un administrateur peut en effet également être admis au régime de la faillite si le Tribunal de l’entreprise estime que l’administrateur concerné doit être qualifié d’entrepreneur. Dans le cadre de cette appréciation in concreto, le Tribunal de l’entreprise examinera l’intention d’exercer le mandat d’administrateur à titre professionnel et d’en tirer un revenu.

Pour la décharge, il est sans importance que les dettes personnelles soient nées avant la constitution de la société ou pendant l’existence de celle-ci.

Les (ex-)conjoints et (ex-)partenaires cohabitants peuvent également se joindre et bénéficier de la décharge. À l’égard de ces partenaires, la décharge est toutefois, en principe, limitée aux dettes liées à l’activité professionnelle du failli et aux dettes contractées pendant le mariage ou la cohabitation légale.

Une faveur considérable donc pour l’entrepreneur, qui peut être libéré de toutes ses dettes personnelles. Une faveur qui cache évidemment une anguille sous roche.

La décharge n’est en effet accordée qu’au failli qui en a lui-même fait la demande expresse dans les 3 mois suivant la publication du jugement déclaratif de faillite. Si vous laissez ce délai expirer, votre chance est définitivement perdue et aucune décharge ne vous sera accordée.

Ce délai est relativement court et passe avant que vous ne vous en rendiez compte. Il est donc conseillé de vous faire assister si vous souhaitez déposer le bilan ou si vous êtes confronté à une citation en faillite. Une matière dans laquelle Alis Advocaten dispose d’une expertise particulière.

Soyez donc attentif, car en cette matière, qui va lentement va sûrement, mais qui tarde risque de tout perdre !

Domaines de pratique associés

Droit de l’insolvabilité Droit des sociétés

Autres analyses de ce cabinet

Voir toutes les analysesVoir tout
Des accords clairs, une transmission sereine. Droit commercialDroit des sociétés Cet article traite des risques liés à des accords imprécis lors de la cession d'un portefeuille de clients. À travers un exemple, il montre comment des discussions peuvent surgir après la cession et comment des accords contractuels clairs permettent de les prévenir. Nouvelle loi offrant une protection aux associés : nouveau droit d'opposition pour les parties non impliquées dans les procédures judiciaires Droit des sociétésDroit civil Cet article examine la loi du 21 avril 2024, qui instaure un nouveau droit d'opposition dans le Code des sociétés et des associations pour les associés de la société simple, de la SNC et de la SComm. Les associés qui n'étaient pas parties à une procédure judiciaire engagée contre leur société peuvent désormais former opposition contre le jugement.
Les banques ou les groupes d'investissement vous refuseront-ils du capital parce que votre empreinte écologique est trop importante ? Droit des sociétésDroit commercial L'article examine si les banques et les groupes d'investissement peuvent refuser du capital aux entreprises en fonction de leur empreinte écologique, en se concentrant sur l'agenda climatique de l'UE, les tests de résistance de la BCE et l'émergence des scores ESG. Les bons comptes font les bons amis. Droit des sociétés Cet article souligne l'importance d'une convention d'actionnaires bien rédigée lors de la constitution d'une société. Il aborde notamment l'évaluation des actions, les droits de préemption et la conduite à tenir en cas de maladie ou de décès d'un associé.
Demande de remise de dettes résiduelles après la clôture de la faillite d'une personne physique (entreprise individuelle) : le non-respect du délai de trois mois n'entraîne plus la perte irrévocable du droit à la remise de dettes. Droit de l’insolvabilité L'article traite du délai légal de trois mois pour introduire une demande de remise de dettes résiduelles après la clôture de la faillite d'une personne physique. Sanction en cas de non-respect de l'enregistrement UBO. Droit des sociétésDroit commercial L'article aborde l'obligation pour les sociétés, ASBL et fondations d'enregistrer leurs bénéficiaires effectifs (UBO) en vertu de la loi anti-blanchiment. Il explique qui est considéré comme UBO et quelles amendes (de 250 à 50.000 euros) les entreprises risquent en cas de non-respect de cette obligation d'enregistrement…
Créer désormais votre société numériquement. Droit des sociétés Depuis le 1er août 2021, une société peut être constituée en Belgique entièrement par voie numérique via le portail StartMyBusiness. L'article explique comment l'acte constitutif peut désormais être établi par vidéoconférence et signature numérique avec eID ou itsme. Qui conduisait le véhicule de société avec lequel une infraction a été commise ? Une demande de renseignements du parquet qui n'est pas facultative. Droit des transportsDroit des sociétés L'article examine l'obligation pour les entreprises de communiquer, à la demande du parquet, l'identité du conducteur d'un véhicule de société après une infraction routière. Il souligne les conséquences graves et les amendes encourues lorsque cette demande de renseignements n'est pas honorée dans les délais.

En savoir plus sur Adverit Antwerp

Cet article a été rédigé par Adverit Antwerp. Visitez leur site pour en savoir plus ou discuter de votre situation avec leur équipe juridique.

Visiter le site local (s'ouvre dans un nouvel onglet)